Conditions générales de service et de vente — Souris & Co France

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Les présentes conditions générales de service et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site, l’utilisation des services, ainsi que toute commande de produits ou prestations proposées par Souris & Co France, société établie au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant les services de Souris & Co France, le client ou l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser toute utilisation des services et ne pas passer commande.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle entre Souris & Co France et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non professionnel, selon le cas, ci-après dénommée le « Client ».

Les Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, une facture, ou tout autre document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les stipulations concernées.

Le Client reconnaît que la validation d’une commande, la signature d’un devis, l’acceptation d’une offre ou l’utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, conformément au droit français applicable.

2. Champ d’application des services

Souris & Co France propose notamment les services et produits suivants :

• vente de souris filaires et sans fil ;
• conseil en ergonomie pour postes de travail ;
• sélection de souris gaming haute précision ;
• fourniture de souris professionnelles pour bureaux ;
• support technique et paramétrage des périphériques ;
• accessoires et tapis de souris adaptés.

Les caractéristiques essentielles des produits et services, ainsi que les prix, délais, modalités de livraison ou d’exécution, sont indiqués sur le site, dans les devis, catalogues, fiches produits ou documents commerciaux communiqués au Client. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Souris & Co France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les spécifications techniques, les tarifs, les conditions de disponibilité ou les modalités de prestation, sans préjudice des commandes déjà acceptées.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande, création de compte, commande ou prise de contact ;
• utiliser les produits et services conformément à leur destination, aux notices, recommandations d’usage et règles de sécurité ;
• vérifier la compatibilité des produits avec son environnement matériel et logiciel avant achat ou installation ;
• ne pas détourner les produits ou services de leur usage normal, ni tenter de les modifier de manière non autorisée ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Souris & Co France et des tiers ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, des systèmes informatiques ou des services de Souris & Co France.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits et services, notamment en matière d’ergonomie, de configuration, de compatibilité, de sécurité électrique, de sauvegarde de données et de protection de son matériel informatique.

Le Client reconnaît que les conseils en ergonomie et les recommandations techniques fournis par Souris & Co France constituent des indications générales, adaptées aux informations communiquées par le Client, sans se substituer à l’avis d’un professionnel de santé, d’un ergonome certifié, d’un informaticien ou d’un intégrateur lorsque la situation le requiert.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur un devis, une facture ou une offre commerciale, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon les indications portées sur le document concerné. Les frais de livraison, d’installation, de paramétrage ou de service additionnel peuvent être facturés en sus.

Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande, notamment :

• paiement comptant à la commande ;
• paiement à réception de facture ;
• paiement selon échéancier convenu par écrit ;
• paiement par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par Souris & Co France.

En cas de retard de paiement, et sous réserve des dispositions légales applicables, des pénalités de retard pourront être exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due lorsque le Client est un professionnel, conformément au Code de commerce.

Souris & Co France se réserve le droit de suspendre toute livraison, toute exécution de prestation ou tout accès à un service en cas de défaut de paiement total ou partiel, sans préjudice de toute action complémentaire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature du produit ou du service :

• Produits physiques : sauf exception légale, le Client consommateur dispose, lorsqu’il y a lieu, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exclusions légales, notamment pour les produits personnalisés, descellés ou non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque cela est applicable.
• Services de conseil, support technique ou paramétrage : lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, après information préalable et, le cas échéant, renonciation expresse.
• Commandes professionnelles : sauf stipulation contraire, toute annulation après acceptation du devis ou confirmation de commande peut donner lieu à facturation des frais engagés, des prestations déjà réalisées et, le cas échéant, d’une indemnité raisonnable au titre du préjudice subi.

Tout retour de produit doit être préalablement autorisé par Souris & Co France. Les produits retournés doivent être complets, non endommagés, dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible, accompagnés des accessoires, notices et preuves d’achat. Les frais de retour peuvent être à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou défaut imputable à Souris & Co France.

Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont effectués dans un délai raisonnable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Souris & Co France est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, support technique, paramétrage et accompagnement, sauf engagement contractuel spécifique contraire.

Dans les limites autorisées par la loi, Souris & Co France ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’une incompatibilité matérielle ou logicielle, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien du produit ;
• des interruptions de service liées à des causes externes, à la maintenance, à des mises à jour ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ;
• des dommages causés par un cas de force majeure, un tiers, ou un fait imputable au Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Souris & Co France est engagée, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité, sauf disposition légale impérative contraire, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande ou du service concerné au cours des douze (12) derniers mois, ou au montant du produit ou service litigieux si la commande est ponctuelle.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Souris & Co France en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par Souris & Co France, incluant notamment les textes, logos, marques, visuels, photographies, fiches techniques, documents commerciaux, interfaces, bases de données, logiciels, méthodes, recommandations et éléments graphiques, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Souris & Co France, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou éléments protégés est interdite.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée nécessaire à l’utilisation des produits et services, dans le strict respect des présentes Conditions et des droits des tiers.

Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs de Souris & Co France demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Souris & Co France traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que de toute réglementation applicable en France.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, les informations d’identification, coordonnées, données de commande, historique de relation commerciale, échanges avec le support, données de facturation et informations techniques nécessaires à l’exécution des services.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, commandes, livraisons et facturation ;
• exécution des prestations de conseil, support et paramétrage ;
• gestion de la relation client et du service après-vente ;
• respect des obligations légales et comptables ;
• prévention de la fraude, sécurité des systèmes et amélioration des services.

Les données peuvent être communiquées à des prestataires techniques, logistiques, de paiement ou de maintenance, strictement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Lorsque cela est requis, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, conflits sociaux, guerres, actes terroristes, pannes généralisées, interruptions de réseaux, défaillances de fournisseurs, décisions administratives ou réglementaires, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour l’avenir.

10. Modification des Conditions

Souris & Co France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de l’organisation interne.

Les Conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne ou à toute autre date indiquée, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues, sauf exigence légale ou accord exprès du Client.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Souris & Co France.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige. Lorsque le Client est commerçant, les tribunaux du ressort de Paris pourront être compétents, sauf disposition légale contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, exercice de droits ou assistance, le Client peut contacter Souris & Co France aux coordonnées suivantes :

• Raison sociale : Souris & Co France
• Adresse : 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée dissociable du reste des Conditions.

Les autres stipulations conserveront leur plein effet et continueront de s’appliquer, sauf si la clause invalidée affecte substantiellement l’équilibre contractuel de l’ensemble, auquel cas les parties se rapprocheront de bonne foi pour la remplacer par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour Souris & Co France de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.